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La Feuille de Chou de ce mois vous décrypte les principales dispositions législatives ou administratives prises pour faire face à un virus à forte contagiosité, qui a tout bousculé y compris dans le domaine de la prévoyance.

Un virus appelé COVID-19 pour lequel les premières mesures suggèrent l’isolement par précaution. Face à l’accélération de la maladie, les arrêts de travail sont ouverts à titre dérogatoire pour les personnes à risques élevés. L’urgence sanitaire impose un confinement pour l’ensemble de la population française afin de limiter sa propagation et au 1^er mai, date de la Fête du Travail, les cas dérogatoires entrent dans le champ de l’activité partielle !

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L’arrêté du 2 décembre 2019, publié au J.O le 3 décembre 2019, fixe le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) 2020 à 3.428 €, soit une valeur annuelle de 41.136 €. Le décret n°201-13873 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au J.O le 19 décembre 2020 […]

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La Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » (JO du 23 mai 2019) « s’adresse aux salariés comme aux entrepreneurs. [Son ambition] est […] claire : faire grandir nos entreprises et mieux partager la valeur. » *

A ce titre, elle prévoit de nombreuses mesures en faveur de l’Épargne Salariale et de l’Épargne Retraite ainsi que la création au 1er octobre 2019 du Plan Épargne Retraite (PER) qui va remplacer les PERP, Préfon, Madelin, Perco et autres produits d’épargne retraite supplémentaire.
Trois textes sont venus compléter la Loi PACTE, à savoir :

•  L’Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019
•  Le Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019
•  L’Arrêté du 7 août 2019 (portant application de la réforme)

* Bruno Le Maire – Ministre de l’Économie et des Finances (PACTE en 10 mesures – Juin 2018)

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Avec l’ambition d’agir au bénéfice des assurés afin de « faciliter leurs démarches et d’agir pour leur pouvoir d’achat », la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 ouvrant le droit à résilier, sans frais ni pénalité, un contrat de complémentaire santé (individuel ou collectif) à tout moment au-delà de la 1re année de souscription, et non plus seulement à la date d’échéance annuelle du contrat, a été publiée au JO le 16 juillet dernier. Elle entrera en vigueur, au plus tard, le 1er décembre 2020 (art. 1 à 3).

Ce texte prévoit également, de généraliser des services numériques de consultation en temps réel, des droits aux fins de mise en œuvre du tiers payant (art. 4) et de compléter, avant la souscription du contrat puis annuellement, les informations communiquées aux souscripteurs ou aux assurés, avec le rapport « prestations sur cotisations ». (art. 5).

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La fusion de la CMU-C et de l’ACS interviendra le 1er novembre 2019, pour donner naissance à la CMU-C contributive ou « Complémentaire santé solidaire » (CSS). Il n’y aura qu’un seul et unique panier de soins.

Trois textes réglementaires ont été publiés au Journal officiel le 21 juin 2019 :

Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation des assurés et les frais de gestion applicables aux organismes complémentaires.

Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du Code de la Sécurité sociale.

Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires.

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Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la réforme du 100 % santé sera mise en œuvre progressivement sur plusieurs années. Elle permettra d’ici 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives.

Elle repose sur l’adaptation du cahier des charges des contrats responsables. Ainsi les garanties des « contrats responsables » évoluent (prise en charge totale des paniers de soins du 100 % santé en complément de la Sécurité sociale, respect de minima et maxima de prise en charge, prise en compte de périodicité de renouvellement pour les équipements optiques et audioprothèses…).

Par ailleurs, d’autres changements interviennent (mise en place de prix limites de ventes ou honoraires limites de facturation, modifications de certaines nomenclatures, modifications de bases de remboursement…).

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L’arrêté du 11 décembre 2018 publié au J.O le 15 décembre 2018 fixe le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) 2019 à 3 377 € (soit un plafond annuel de 40 524 €).

 

Le décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au J.O le 20 décembre 2018. Il porte le montant du SMIC brut horaire à 10,03 € soit 1 521,22 € mensuels.

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La loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au J.O le 23 décembre 2018. Elle entérine la transformation du forfait patientèle médecin traitant – augmentée (de 5 € à 8,10 € par assuré) et prorogé d’un an en 2018 – en une taxe de 0,8 % des cotisations d’assurance maladie complémentaire.

 

Elle met également en œuvre la réforme dite du « 100 % santé » et pour ce faire, prévoit de modifier le cahier des charges des contrats responsables (art. L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale).

 

De plus, dans une démarche de simplification de l’accès aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé, la CMU-C et l’ACS sont fusionnées.

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Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO fusionnent au 1^er janvier 2019 en un seul régime unifié, dénommé le « Régime AGIRC-ARRCO ».

En effet, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 institue le nouveau régime unique de retraite complémentaire qui reprend l’ensemble des droits et obligations des précédents régimes de retraite complémentaire obligatoire des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO), conformément aux prévisions de l’ANI du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF.

Les principes directeurs de fonctionnement de ce nouveau régime restent identiques aux précédents : il est géré et piloté par les partenaires sociaux, les cotisations perçues permettent de verser immédiatement aux retraités actuels leur pension (régime géré par répartition), les cotisations sont transformées en points de retraite et alimenteront un compte ouvert au nom de chaque salarié.

Toutefois, l’assiette de cotisation sera constituée de deux tranches de rémunérations (T1 : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale et T2 comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale) et non plus des tranches de rémunérations T1 et T2 pour l’ARRCO et TA, TB et TC pour l’AGIRC. Les cotisations seront prises en charge à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié. Le taux contractuel de cotisation (ou taux de calcul des points) sera augmenté sur la T2 de rémunération. Le taux d’appel des cotisations passera de 125% à 127%.

Par ailleurs, les taux de cotisations supérieurs et les répartitions différentes des cotisations (au regard du régime légal), pourront rester en vigueur dans certaines entreprises ou secteurs professionnels, selon certaines conditions.

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO – qui a pour effet la disparition de la Convention AGIRC de 1947 et de l’Accord ARRCO de 1961 – va avoir des conséquences importantes sur les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance d’entreprise.

Les entreprises devront analyser, avant le 1^er janvier 2019, les impacts de cette fusion notamment sur la définition des catégories objectives de leurs régimes complémentaires définies sur la base des critères 1 et 2 permettant de constituer ces catégories objectives de salariés au sens de la réglementation sur les exonérations URSSAF (critère 1 : appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres / critère 2 : catégories définies à partir des tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la Convention AGIRC et l’Accord ARRCO).

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Le PLFSS 2019 détermine les modalités de mise œuvre de la réforme dite du « 100 % santé ». Cette réforme vise à définir des paniers de soins en optique, dentaire et audiologie, sans reste à charge pour les patients. Ces paniers de soins devront être systématiquement proposés par les professionnels et seront pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé. Subsisteront, en parallèle et dans chaque secteur, des équipements à prix libres.

Cette réforme, nécessitant de modifier les critères du contrat responsable, se mettra en place progressivement et devra être pleinement effective au 1er janvier 2022.

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La loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 a mis fin au caractère expérimental de la télémédecine, et ouvre la voie à son déploiement en « routine ». Innovations du système de santé, déploiement de la télémédecine et accélération de l’inscription de nouveaux actes à remboursement sont les trois axes retenus par le législateur pour répondre à cette nouvelle dynamique.

Le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 procède à la définition de cinq actes de télémédecine :

– La téléconsultation permet à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient.

– La télé-expertise permet à un professionnel médical de solliciter l’avis d’un professionnel médical expert à partir d’éléments du dossier médical du patient.

– La télésurveillance médicale permet à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical du patient pour prendre des décisions sur sa prise en charge.

– La téléassistance médicale permet à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.

– La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (le 15, le SAMU).

Depuis 2015, face à la standardisation du marché de la complémentaire santé, aux possibilités offertes par l’e-santé, les assureurs, à la recherche de stratégies différenciantes ont enrichi leurs offres de service en proposant à leurs clients l’accès à la téléconsultation médicale.

Des partenariats se sont multipliés avec des start-up, ayant obtenu les agréments auprès des Agences Régionales de Santé, les autorisations auprès de la CNIL, et en capacité d’héberger et de stocker des données médicales. Chaque acteur a défini son propre modèle économique : les 5 premières téléconsultations gratuites, un service totalement à la charge de l’assureur… Les réseaux de soins proposent à leur tour des services de téléconsultation.

En juin 2018 est signé l’avenant n° 6 à la convention médicale de 2016 entre l’Assurance maladie et l’intégralité des syndicats de médecins. Deux actes de télémédecine entrent dans le cadre légal et bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie :

– Depuis le 15 septembre 2018, cinq actes de téléconsultation médicale, tarifés de 23 à 70 €. Ces actes doivent être effectué dans le respect du parcours de soins coordonné. L’acte doit être réalisé dans le cadre d’un échange vidéo

– A partir de 2019, un second acte de télémédecine sera pris en charge par l’Assurance maladie, la télé-expertise médicale. Deux niveaux d’expertises seront tarifés à 12€ et 20€, dans la limite de quatre et deux actes par an, par médecin et par patient.

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La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron a été publiée au J.O le 31 mars 2018. L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 instaure une nouvelle hiérarchie entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise. Dorénavant, le principe est la prévalence de l’accord d’entreprise, l’accord de branche ne prime que de manière exceptionnelle (pour 13 thèmes limitativement énumérés).

Les garanties de protection sociale complémentaire sont verrouillées au niveau de la branche (accord avec Degré Elevé de Solidarité). Par exception à la primauté de la branche, l’accord d’entreprise trouvera à s’appliquer s’il « assure des garanties au moins équivalentes ».