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La loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 a mis fin au caractère expérimental de la télémédecine, et ouvre la voie à son déploiement en « routine ». Innovations du système de santé, déploiement de la télémédecine et accélération de l’inscription de nouveaux actes à remboursement sont les trois axes retenus par le législateur pour répondre à cette nouvelle dynamique.
Le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 procède à la définition de cinq actes de télémédecine :
– La téléconsultation permet à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient.
– La télé-expertise permet à un professionnel médical de solliciter l’avis d’un professionnel médical expert à partir d’éléments du dossier médical du patient.
– La télésurveillance médicale permet à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical du patient pour prendre des décisions sur sa prise en charge.
– La téléassistance médicale permet à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
– La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (le 15, le SAMU).
Depuis 2015, face à la standardisation du marché de la complémentaire santé, aux possibilités offertes par l’e-santé, les assureurs, à la recherche de stratégies différenciantes ont enrichi leurs offres de service en proposant à leurs clients l’accès à la téléconsultation médicale.
Des partenariats se sont multipliés avec des start-up, ayant obtenu les agréments auprès des Agences Régionales de Santé, les autorisations auprès de la CNIL, et en capacité d’héberger et de stocker des données médicales. Chaque acteur a défini son propre modèle économique : les 5 premières téléconsultations gratuites, un service totalement à la charge de l’assureur… Les réseaux de soins proposent à leur tour des services de téléconsultation.
En juin 2018 est signé l’avenant n° 6 à la convention médicale de 2016 entre l’Assurance maladie et l’intégralité des syndicats de médecins. Deux actes de télémédecine entrent dans le cadre légal et bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie :
– Depuis le 15 septembre 2018, cinq actes de téléconsultation médicale, tarifés de 23 à 70 €. Ces actes doivent être effectué dans le respect du parcours de soins coordonné. L’acte doit être réalisé dans le cadre d’un échange vidéo
– A partir de 2019, un second acte de télémédecine sera pris en charge par l’Assurance maladie, la télé-expertise médicale. Deux niveaux d’expertises seront tarifés à 12€ et 20€, dans la limite de quatre et deux actes par an, par médecin et par patient.